Bienvenue au Piadon à Vallauris Golfe Juan - un studio dans une station balnéaire sur la Côte d'Azur

Les locations saisonnières sont soumises à une réglementation spécifique sur le plan juridique, plus souple que les locations nues.

 

Définition

 

Contrairement aux baux d'habitation classiques, soumis à la loi du 6 juillet 1989, la location saisonnière n'est régie que par le Code civil (article 1713 et suivants). La durée, le prix et les conditions du contrat sont donc fixés en toute liberté par les deux parties. Un certain nombre de règles doivent toutefois être respectées.

 

La réservation

 

Avant de signer le contrat, le propriétaire doit envoyer au candidat à la location un descriptif complet du logement, de son environnement et du mobilier, assorti naturellement des conditions financières de la location.

 

Il est tout fait normal de réclamer une avance au moment de la réservation. Mais celle-ci ne peut dépasser le quart du prix total lorsque le bien est loué par l'intermédiaire d'un agent immobilier et elle ne peut être exigée plus de six mois à l'avance. De même, le solde du prix ne peut être réclamé plus d'un mois avant la date d'entrée dans les lieux.

 

Aucune règle ne fixe les modalités de réservation directe auprès du propriétaire. A chacun d'agir avec bon sens.

 

Arrhes ou acompte

 

Arrhes ou acompte, la notion a son importance.

 

Si le locataire verse des arrhes, il peut renoncer à la location en les abandonnant. Le propriétaire peut lui aussi y renoncer en remboursant le double de leur montant. S'il s'agit d'un acompte, en revanche, le contrat est définitif. Si le locataire se désiste, il devra en principe la totalité du prix. Si le propriétaire renonce à louer, le locataire peut lui réclamer des dommages et intérêts. Si le contrat ne précise rien à ce sujet, les avances sont supposées être des arrhes.

 

Le contrat

 

Le contrat ou la lettre de confirmation doit notamment comporter:

 

• le prix de la location et les éventuelles charges supplémentaires à payer,

 

Quand elles ne sont pas comprises dans le prix, les charges supplémentaires (eau, électricité, téléphone, etc.) peuvent être forfaitaires ou facturées selon la consommation réelle. Dans de nombreuses communes, les locataires saisonniers doivent également payer une taxe de séjour, calculée par personne et par jour. Il faut savoir que les enfants de moins de quatre ans en sont exonérés et que ceux de moins de dix ans paient demi-tarif. Les titulaires d'une carte famille nombreuse bénéficient également de réductions.

 

• sa durée avec les jours et heures de départ et d'arrivée,

• le montant du dépôt de garantie

 

L'entrée dans les lieux

 

A l'arrivée dans le logement, le locataire doit verser un dépôt de garantie, qui est normalement encaissé, et dresser un état des lieux avec le propriétaire.

 

Si la durée de la location est supérieure à un mois, le dépôt de garantie est plafonné à un mois de loyer. En l'absence d'état des lieux, c'est au propriétaire de prouver la nature et le nombre des objets ou équipements éventuellement dégradés par le locataire.

 

Le solde du loyer (déduction faite de la somme versée à la réservation) est en principe payable à l'entrée dans les lieux. 

 

Le départ

 

Inversement, à la fin des vacances, le locataire récupère le dépôt de garantie avant de partir. S'il accepte de supporter certains frais, il peut demander des justificatifs afin de vérifier le montant des factures.

 

Quand certaines charges n'ont pu être évaluées, le dépôt de garantie peut être restitué ultérieurement, mais au plus tard trois mois après le départ du locataire.

 

Les contentieux

 

Les contentieux les plus fréquents, et les plus désagréables, portent sur la nature de la location, qui est parfois surévaluée dans la petite annonce : la mer est beaucoup plus loin que prévue, le chemin de fer n'était pas mentionné, la piscine n'est pas privative, etc. Si le locataire estime avoir été induit en erreur, il peut, dans un premier temps, demander une réduction sur le prix de la location. Si cette solution amiable n'aboutit pas, il peut alors saisir la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en lui transmettant la petite annonce et des photos des lieux.

 

Le locataire ne doit pas, en principe, accueillir davantage de personnes que ne le permet la capacité d'accueil prévue dans le contrat.

 

Pendant toute la durée de la location, le propriétaire n'a pas le droit de pénétrer dans les lieux sans l'accord du locataire. Il doit également maintenir le logement en bon état et assurer toutes les réparations nécessaires à son occupation.

 

Location saisonnière : les clauses abusives

 

La Commission des clauses abusives est intervenue pour veiller à l'équilibre du contrat quand la location saisonnière passe par l'intermédiaire d'un professionnel. Ses recommandations ne concernent donc pas les relations de particulier à particulier mais uniquement les contrats signés avec des agents immobiliers ou des organismes spécialisés. D'après sa recommandation N°94-04, les professionnels sont invités à respecter les principes suivants.

 

• La résiliation du contrat ne peut invoquer des motifs liés à l'âge des occupants,

• Le professionnel ne peut se réserver la possibilité de modifier unilatéralement les conditions du contrat, ni de résilier celui-ci en excluant toute forme d'indemnité,

• Le contrat ne peut obliger le client à payer une partie du loyer en cas de dédit, si le professionnel n'est pas soumis à la même obligation,

• Le contrat doit prévoir un délai supérieur à trois jours après l'entrée dans les lieux pour formuler une réclamation,

• Le professionnel ne peut dégager sa responsabilité s'il ne peut offrir la prestation prévue ou si le bien ne correspond pas au descriptif initial,

• Le professionnel ne peut faire effectuer des travaux non-urgents pendant la durée de la location,

• Le contrat ne peut exclure le droit à indemnisation si des travaux urgents sont effectués pendant la location,Le contrat doit prévoir un état des lieux de sortie contradictoire.

• Les délais de réclamation après la fin de la location ne doivent pas être trop brefs.

 

En outre, la Commission incite les professionnels à faire précéder le bail d'un avant-contrat précis, qui prévoit notamment les conditions de remboursement en cas d'annulation. Même si ces règles ne s'appliquent pas, en principe, au particulier-propriétaire, rien n'empêche le locataire d'en demander l'application si le contrat lui paraît quelque peu déséquilibré.